Dernière mise à jour : mai 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre RDVPrefectureFacile.fr (ci-après "le Service") et tout utilisateur souscrivant à une formule d'abonnement (ci-après "l'Abonné").
RDVPrefectureFacile.fr est un service d'alerte automatisé qui surveille les disponibilités de rendez-vous en préfecture et notifie l'Abonné par SMS, email et/ou notification push. Le Service ne prend pas rendez-vous au nom de l'Abonné et n'est pas affilié à l'administration française.
L'abonnement à la Formule Intégrale est proposé au tarif de 29,90 € TTC par mois. L'abonnement est à durée indéterminée et se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation par l'Abonné.
Le paiement est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme Stripe, certifiée PCI-DSS. Le premier prélèvement intervient à la date de souscription. Les prélèvements suivants interviennent à date anniversaire.
L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, rubrique "Mon abonnement", sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
L'Abonné bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription, conformément au Code de la consommation. De plus, si aucune alerte n'a été reçue dans les 14 premiers jours, le remboursement intégral est accordé sur simple demande par email.
RDVPrefectureFacile.fr s'engage à fournir un service de surveillance et d'alerte de qualité. Cependant, la disponibilité de créneaux dépend exclusivement des préfectures et ne peut être garantie. Le Service ne saurait être tenu responsable de l'absence de créneaux disponibles dans un délai déterminé.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents français seront saisis.